Hospitalisation d'office par le maire

2020-01-20 18:45

HOSPITALISATION D' OFFICE DANGER IMMINENT (HO URGENCE)[rform par la loi du En cas de danger imminent pour la sret des personnes, attest par un certificat mdical ou dfaut par la notorit publique, un maire peut ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation d'office, ainsi qu'un arrt municipal l'gard des personnes dont les troubles mentaux sont manifestes.Le maire et lhospitalisation doffice durgence Note sous CC n QPC du 6 octobre 2011, Droit administratif, Dcembre 2011, p. 37, comm. n99. doffice est prononce par le prfet au vu dun certificat mdical circonstanci manant dun hospitalisation d'office par le maire

est atteint de troubles mentaux, le rendant dangereux pour luimme et pour autrui, et que son tat ncessite son hospitalisation doffice durgence au Centre hospitalier de Ste GemmesLoire. Vu limminence du danger,

personnes, le mdecin atteste de la dangerosit du patient et le maire peut alors prendre des mesures durgence provisoires dhospitalisation doffice, en application de larticle L du CSP. . Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalit, le juge constitutionnel a examin le rgime lgislatif de lhospitalisation doffice des personnes atteintes de troubleshospitalisation d'office par le maire L'hospitalisation peut galement tre demande par un mdecin extrieur l'tablissement d'accueil ou par le prfet (hospitalisation d'office saisi par le directeur de l'tablissement.

Dfinition d'hospitalisation d'office. L'hospitalisation d'office est le fait pour une personne d'tre hospitalise dans un tablissement psychiatrique sans son consentement. Cette mesure d'hospitalisation d'office est dcide par le prfet, ou ventuellement par le maire de la commune concerne en cas de danger imminent. hospitalisation d'office par le maire La comptence du maire Le maire dispose galement dune comptence de police administrative en la matire. En effet, larticle L. du code de la sant publique dispose: En cas de danger imminent pour la sret des personnes, attest par un avis mdical, le maire et, Les mesures prvues par le projet de loi de prvention de la dlinquance. Espace des Associations dpartementales. Maire de France spcial 100e congrs des maires; Le supplment Maires de France; Rforme de l'hospitalisation d'office. Les mesures prvues par le projet de loi de prvention de la dlinquance: Rf. : CW7978

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